Conditions générales d’utilisation et de vente ADABLA.com

Article G01 — Objet et personnes concernées

Les présentes dispositions communes régissent la relation contractuelle entre l’exploitant d’ADABLA.com et toute personne qui crée un compte, propose des produits, effectue une commande ou utilise les services transactionnels de la plateforme. Elles s’adressent aux acheteurs particuliers, aux acheteurs professionnels, aux vendeurs tiers et, pour les fonctionnalités qu’ils utilisent, aux autres utilisateurs autorisés.

La simple consultation publique du Site ne saurait être assimilée, à elle seule, à une acceptation contractuelle expresse de conditions qui n’auraient pas été effectivement portées à la connaissance du visiteur. Les dispositions impératives de la loi continuent de s’appliquer.

Les services sont destinés en priorité aux transactions sur le marché ivoirien. Toute opération soumise à un régime particulier doit respecter ce régime.

Article G02 — Exploitant de la plateforme

ADABLA.com est la dénomination commerciale de la plateforme accessible à l’adresse www.adabla.com. L’identité complète de la personne morale qui exploite le service, son siège, son immatriculation, son capital social et ses coordonnées doivent figurer dans les mentions légales accessibles sur le Site.

Le terme « ADABLA » désigne dans le présent contrat l’exploitant de la plateforme, sous réserve des dispositions qui identifient expressément ADABLA comme vendeur d’un produit. Les prestataires de paiement et de transport restent des personnes distinctes, selon les services effectivement fournis.

Article G03 — Qualités et rôles contractuels

Un utilisateur peut agir en qualité d’acheteur, de vendeur tiers ou, dans certains cas, cumuler ces deux qualités. Les obligations liées à chaque qualité s’appliquent uniquement lorsqu’il exerce effectivement ce rôle.

Pour un produit identifié « Vendu par : [nom du vendeur] », le contrat de vente est conclu entre l’acheteur et ce vendeur. Pour un produit identifié « Vendu par ADABLA », ADABLA assume elle-même le rôle de vendeur. ADABLA peut également assurer, selon la commande, un service distinct de mise en relation, de paiement, d’assistance ou de logistique.

Article G04 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le présent contrat est organisé en deux ensembles indissociables : les dispositions communes (partie I) et les Conditions générales de vente de la marketplace (annexe A), dont les trente articles sont conservés. Les conditions particulières valablement communiquées

avant la commande et tout contrat vendeur signé complètent cet ensemble pour leurs objets propres.

En cas de contradiction, priment d’abord les règles légales impératives, puis les informations particulières acceptées pour la transaction, et enfin les stipulations générales applicables à la qualité concernée. Un accord commercial conclu avec un vendeur ne peut réduire les droits impératifs du consommateur.

Article G05 — Acceptation et preuve du consentement

Pour les services nécessitant une inscription, la création de compte ou la validation d’une commande, l’acceptation des clauses applicables doit être sollicitée clairement, notamment par une case d’acceptation non précochée ou un dispositif équivalent permettant d’établir un consentement libre et informé. L’utilisateur peut consulter les conditions applicables avant de confirmer.

ADABLA peut conserver, dans les limites légales, les données de preuve utiles à la formation et à l’exécution du contrat : version des conditions, date d’acceptation, confirmation de commande et justificatifs électroniques.

Les personnes physiques doivent disposer de la capacité juridique nécessaire. La personne agissant pour une société, une coopérative ou une autre organisation garantit détenir le pouvoir de l’engager.

Article G06 — Ouverture, contrôle et sécurité des comptes

L’utilisateur fournit des informations exactes et actualisées. Il garde confidentiels son mot de passe, ses codes temporaires et ses identifiants de paiement. Il prévient rapidement ADABLA d’une utilisation non autorisée de son compte.

ADABLA peut demander des informations complémentaires raisonnablement nécessaires pour lutter contre la fraude, vérifier l’identité, identifier le vendeur ou satisfaire aux obligations légales. L’accès à certaines fonctions peut être conditionné à cette vérification.

Il est interdit d’usurper l’identité d’une autre personne, de créer des comptes pour contourner une suspension légitime ou d’accéder au compte d’autrui sans autorisation.

Article G07 — Engagements communs des utilisateurs

Tous les utilisateurs s’engagent à se comporter de manière loyale, à respecter le droit ivoirien et les droits des tiers, à communiquer des informations sincères et à ne pas utiliser la plateforme pour des actes frauduleux, violents, discriminatoires ou contraires à l’ordre public.

Sont notamment interdits : les faux avis, les contenus contrefaits ou diffamatoires, la diffusion de logiciels malveillants, l’exploitation non autorisée des données d’autres utilisateurs, et toute manoeuvre visant à altérer le fonctionnement du service.

Article G08 — Engagements particuliers des vendeurs tiers

Le vendeur tiers agit en son nom et sous sa responsabilité commerciale. Il garantit disposer du droit de vendre ses produits et respecter les règles relatives à leur fabrication, origine,

composition, qualité, sécurité, traçabilité, étiquetage, conservation, fiscalité et, le cas échéant, autorisations spécifiques.

Le vendeur doit fournir ses coordonnées et informations professionnelles exigées par la loi, tenir ses prix et stocks à jour, honorer les commandes acceptées, traiter les demandes légitimes et collaborer au retrait d’un produit dangereux ou non conforme. Il demeure responsable de la sincérité de la mention « fabriqué ou transformé en Côte d’Ivoire ».

Les obligations détaillées figurent aux articles 3 à 7, 14, 19 et 20 de l’annexe A et, le cas échéant, dans le contrat d’adhésion vendeur.

Article G09 — Engagements particuliers des acheteurs

L’acheteur vérifie les caractéristiques essentielles, le nom du vendeur, le prix total et les conditions de livraison avant la commande. Il fournit des informations correctes de contact et de localisation, demeure joignable selon les modalités annoncées et utilise uniquement un moyen de paiement autorisé.

Il ne doit pas produire de fausses réclamations, falsifier des justificatifs ou détourner les mécanismes de remboursement. Ces obligations ne limitent en rien son droit de contester un produit défectueux ou non conforme, ni les garanties légales.

Article G10 — Rôle d’intermédiaire et absence de garantie générale

Pour les produits de vendeurs tiers, ADABLA met à disposition un espace de mise en relation et des services associés. ADABLA n’est pas, du seul fait de cette mise en relation, le fabricant ni l’auteur de la composition, de l’étiquetage ou de la présentation initiale de ces produits.

La responsabilité principale du vendeur tiers quant aux caractéristiques et à la conformité de son produit ne constitue pas une exonération des obligations propres à ADABLA. Celle-ci répond de ses fautes personnelles, des prestations qu’elle promet et de toutes responsabilités qu’une règle impérative lui impose.

Aucune clause ne prive l’acheteur d’un recours légal contre la personne responsable.

Article G11 — Produits vendus directement par ADABLA

Lorsque la fiche produit et la confirmation de commande portent la mention « Vendu par ADABLA », ADABLA est le vendeur contractuel. Elle assume les obligations du vendeur relatives à l’information, à la conformité, à la sécurité, aux garanties, aux retours et aux remboursements, dans les conditions légales.

Les dispositions de l’annexe A s’appliquent alors aux ventes correspondantes en remplaçant, pour chaque produit concerné, le vendeur tiers par ADABLA en qualité de vendeur.

Article G12 — Prix, commissions et paiements

Les prix destinés aux acheteurs sont exprimés en francs CFA, avec indication des taxes et des frais obligatoires selon la loi. Le prix total, y compris la livraison quand elle est facturée, est communiqué avant la validation.

ADABLA peut proposer le paiement par carte, Mobile Money ou un autre moyen disponible par l’intermédiaire de prestataires habilités. Les modalités de collecte et de reversement pour

les vendeurs sont précisées dans leurs accords applicables et restent soumises aux réglementations de paiement.

Les commissions, échéances de reversement et éventuelles retenues applicables à chaque vendeur doivent être définies dans un document commercial accepté avant leur mise en oeuvre. Aucune commission uniforme n’est fixée par le présent contrat général.

Article G13 — Livraison, incidents et retours

Selon le produit et la commande, la livraison est assurée par le vendeur, ADABLA ou un transporteur partenaire. L’entité responsable de l’organisation de la livraison, les frais et les délais annoncés doivent être portés à la connaissance de l’acheteur.

Les acheteurs sont invités à communiquer un quartier, une commune, un point de repère et un numéro joignable. Une assistance par téléphone peut faciliter la remise, sans décharger le prestataire concerné de ses propres obligations.

Le droit de retour du consommateur pour les ventes à distance suit notamment l’article 11 de la loi ivoirienne n° 2016-412 : dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison pour demander l’échange ou le remboursement, sans pénalité, hormis les frais de retour autorisés. L’article 12 prévoit un allongement de ce délai lorsque les informations d’identification exigées du vendeur ne sont pas communiquées. Les garanties pour défaut ou non-conformité demeurent applicables.

Article G14 — Contenus, photos, propriété intellectuelle

Chaque utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie et garantit détenir les autorisations utiles. Il concède à ADABLA, pendant leur publication et pour les seuls besoins de l’exploitation et de la promotion de la plateforme et des produits, une autorisation non exclusive de reproduire, présenter et adapter techniquement lesdits contenus, sans transfert de propriété.

Les éléments appartenant à ADABLA (logiciels, interface, signes distinctifs, maquettes et textes originaux) sont protégés selon le droit applicable. Leur utilisation non autorisée est interdite.

Article G15 — Avis, signalements et modération

Les avis relatifs aux produits doivent refléter une expérience sincère. Toute personne peut signaler un contenu illicite, une usurpation ou un produit présentant un risque. ADABLA peut demander des précisions, suspendre temporairement l’annonce et procéder au retrait lorsque le motif est suffisamment établi.

Une mesure de modération est prise de manière proportionnée au risque et, sauf urgence ou impossibilité légale, son motif est communiqué à la personne concernée. Une contestation peut être adressée au service client.

Article G16 — Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles sont collectées et utilisées conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 et à la politique de confidentialité du Site. Les finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont précisés dans cette politique.

Le vendeur n’utilise les informations de l’acheteur reçues pour la commande que pour exécuter cette transaction et ses obligations légales, sauf autre base juridique valable. ADABLA et les vendeurs prennent les mesures de sécurité proportionnées à leurs rôles respectifs. Aucun vendeur ne doit demander le code PIN Mobile Money ou le mot de passe du compte d’un acheteur.

Article G17 — Assistance et accessibilité

ADABLA peut proposer une assistance à l’inscription, à la mise en vente ou à la commande, y compris par téléphone ou par des agents de terrain, afin de tenir compte des différents niveaux de familiarité avec le numérique et la lecture.

L’assistance doit respecter les choix de l’utilisateur. Aucun agent ne peut accepter une commande, consentir à un traitement de données ou modifier les conditions pour autrui sans une autorisation valablement établie. Les informations essentielles doivent être expliquées sous une forme compréhensible lorsque l’utilisateur demande une aide.

Article G18 — Suspension, fermeture et effets des commandes en cours

En présence d’un risque avéré pour les utilisateurs, d’une fraude présumée sur des indices sérieux ou d’une violation contractuelle, ADABLA peut limiter des fonctionnalités, suspendre un compte ou retirer une annonce dans la mesure nécessaire. L’utilisateur est informé du motif lorsque cela est possible et licite et peut demander un réexamen.

La fermeture du compte n’efface pas les dettes, commandes en cours, droits à remboursement, garanties, réclamations ou obligations légales de conservation déjà nés.

Article G19 — Durée, évolutions et conservation de la preuve

Le présent contrat s’applique à compter de son acceptation valable et pendant l’utilisation des services concernés. ADABLA peut le modifier pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles et rend la nouvelle version accessible avant son application.

Lorsqu’une modification substantielle affecte les engagements d’un utilisateur, ADABLA doit prendre les mesures nécessaires pour l’en informer et, lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige, recueillir une nouvelle acceptation. Les conditions applicables à une commande passée restent celles acceptées lors de sa conclusion, sauf texte impératif contraire.

Article G20 — Réclamations, droit applicable et litiges

Les réclamations peuvent être adressées au service client : contact@adabla.com ou +225 07 10 10 71 70. Pour un produit vendu par un tiers, ADABLA facilite les échanges mais les recours directs et les obligations de chaque partie demeurent.

Le contrat est soumis au droit ivoirien, notamment aux lois n° 2013-546, n° 2016-412 et n° 2013-450, ainsi qu’aux règles OHADA applicables. Une solution amiable est recherchée, sans exclure la saisine des autorités ou juridictions compétentes. Les droits impératifs des consommateurs prévalent.

Article 1 — DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV :

ADABLA désigne la plateforme de commerce électronique accessible notamment à l’adresse www.adabla.com.

Acheteur ou Client désigne toute personne physique ou morale qui achète ou commande un produit proposé sur ADABLA.

Vendeur tiers désigne toute personne physique ou morale indépendante autorisée à proposer ses produits à la vente sur ADABLA.

Vendeur désigne, selon le produit concerné, soit un Vendeur tiers, soit ADABLA lorsque la fiche produit indique expressément « Vendu par ADABLA ».

Produit désigne tout bien proposé à la vente sur la plateforme.

Commande désigne l’achat d’un ou plusieurs Produits effectué par l’Acheteur sur ADABLA.

Marketplace désigne le service électronique permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

Article 2 — RÔLE D’ADABLA

2.1 ADABLA en qualité d’intermédiaire Pour les produits portant la mention :

« Vendu par : [nom du Vendeur] »

ADABLA agit principalement en qualité d’intermédiaire technique et commercial permettant la mise en relation du Vendeur et de l’Acheteur.

Le contrat de vente du Produit est conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur identifié sur la fiche produit et dans la confirmation de commande.

ADABLA peut notamment fournir :

• l’infrastructure numérique de mise en relation ;
• la présentation des produits ;
• le traitement technique de la commande ;
• le service de paiement ou la connexion à un prestataire de paiement ;
• l’encaissement pour le compte du Vendeur lorsque ce service est applicable ;
• le service client de premier niveau ;
• des services de livraison, directement ou par l’intermédiaire de partenaires ;
• des mécanismes de traitement des réclamations et litiges. La réalisation de ces services ne transforme pas ADABLA en fabricant, producteur ou vendeur du Produit lorsque celui-ci est expressément identifié comme vendu par un Vendeur tiers.

2.2 ADABLA en qualité de vendeur Lorsqu’une fiche produit indique expressément :

« Vendu par ADABLA »

ADABLA est le vendeur du Produit.

Dans ce cas, ADABLA assume les obligations légales et contractuelles attachées à la qualité de vendeur, notamment en matière de conformité du Produit, d’information du consommateur, de garantie, de retour et de remboursement, conformément à la législation applicable.

Article 3 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le nom ou la dénomination du Vendeur doit être affiché de manière claire sur la fiche du Produit.

Avant de valider sa commande, l’Acheteur doit pouvoir identifier la personne avec laquelle le contrat de vente est conclu.

La confirmation de commande doit également permettre d’identifier le Vendeur concerné.

Un panier peut contenir des Produits provenant de plusieurs Vendeurs. Dans cette hypothèse, chaque Produit reste soumis aux obligations du Vendeur indiqué pour ce Produit.

Article 4 — OBLIGATIONS DES VENDEURS TIERS

Tout Vendeur utilisant ADABLA s’engage à exercer son activité conformément aux lois et réglementations applicables en Côte d’Ivoire.

Le Vendeur demeure seul responsable, sous réserve des obligations propres à ADABLA prévues par la loi, notamment :

• de l’existence réelle du Produit ;
• de son origine ;
• de sa fabrication ou de sa transformation ;
• de sa qualité ;
• de sa composition ;
• de ses ingrédients ;
• de son étiquetage ;
• de ses caractéristiques ;
• de sa sécurité ;
• de sa conformité réglementaire ;
• de ses autorisations administratives éventuelles ;
• de sa date de fabrication ;
• de sa date limite de consommation ou d’utilisation lorsqu’elle est applicable ;
• de ses conditions de conservation ;
• des mentions sanitaires obligatoires ;
• de la véracité des photographies et descriptions fournies ;
• de l’utilisation légitime des marques, images, textes et autres éléments protégés ;
• et, plus généralement, de toutes les informations communiquées à ADABLA et aux Acheteurs. Le Vendeur garantit ADABLA contre les conséquences résultant d’informations fausses, trompeuses, incomplètes ou d’une violation des règles applicables au Produit, sans préjudice des droits dont disposent directement les consommateurs en vertu de la loi.

Article 5 — PRODUITS ALIMENTAIRES, COSMÉTIQUES ET PRODUITS RÉGLEMENTÉS

Les Vendeurs proposant notamment des denrées alimentaires, boissons, produits agricoles transformés, cosmétiques, produits d’hygiène ou tout autre Produit soumis à une réglementation spécifique doivent respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables à leur activité et à leurs Produits.

Ils doivent notamment fournir, lorsque la réglementation l’exige :

• la composition du Produit ;
• les ingrédients ;
• les allergènes connus ;
• le poids ou volume ;
• les conditions de conservation ;
• la date de fabrication ;
• la date limite applicable ;

• les précautions d’utilisation ;
• l’identité du fabricant ou transformateur ;
• les autorisations, certificats ou agréments réglementaires nécessaires. ADABLA peut demander tout justificatif permettant de vérifier la conformité d’un Produit avant ou après sa mise en ligne.

Article 6 — CONTRÔLE ET RETRAIT DES PRODUITS

ADABLA se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute annonce ou tout Produit lorsqu’elle dispose de raisons sérieuses de considérer que celui-ci :

• est interdit par la loi ;
• peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité ;
• est contrefait ;
• présente des informations manifestement fausses ou trompeuses ;
• ne respecte pas les conditions d’ADABLA ;
• porte atteinte aux droits d’un tiers ;
• ou fait l’objet d’une demande légitime d’une autorité compétente. ADABLA peut demander au Vendeur tout document relatif à l’origine, à la qualité, à la composition, à la traçabilité ou à la conformité du Produit.

Le refus ou l’absence de transmission de ces documents peut entraîner la suspension du Produit ou du compte Vendeur.

Article 7 — INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les informations figurant sur une fiche Produit vendue par un Vendeur tiers sont principalement fournies par ce Vendeur.

Le Vendeur s’engage à présenter les informations de manière claire, sincère et suffisamment complète pour permettre à l’Acheteur de prendre une décision éclairée.

Les photographies doivent représenter aussi fidèlement que possible le Produit proposé.

Pour certains produits artisanaux ou issus d’une production manuelle, de légères différences de couleur, de forme, de dimensions ou de finition peuvent exister entre la photographie et le Produit livré, à condition qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles annoncées.

Article 8 — PRIX

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.

Les frais de livraison et autres frais applicables doivent être indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de la commande.

Les Vendeurs déterminent les prix de leurs Produits sous leur responsabilité et conformément à la réglementation applicable.

ADABLA peut appliquer des commissions ou frais au Vendeur conformément au contrat conclu entre ADABLA et celui-ci.

Article 9 — PROCESSUS DE COMMANDE

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, l’Acheteur peut vérifier :

• les Produits sélectionnés ;
• leurs quantités ;
• leur prix ;
• le nom du Vendeur ;
• les frais de livraison ;
• le montant total de la commande ;
• ses coordonnées ;
• et l’adresse ou les indications de livraison. L’Acheteur peut corriger les erreurs éventuelles avant de confirmer la commande.

La commande devient définitive conformément au processus de validation affiché sur le Site et donne lieu à une confirmation électronique.

Article 10 — PAIEMENT

ADABLA peut proposer plusieurs moyens de paiement adaptés au marché ivoirien, notamment les moyens de paiement électronique, les cartes bancaires et les services de Mobile Money disponibles sur la plateforme.

Les paiements électroniques peuvent être traités par des prestataires de paiement agréés.

ADABLA ne conserve pas les données confidentielles complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Lorsque le Produit est vendu par un Vendeur tiers, ADABLA peut encaisser les sommes pour le compte de ce Vendeur conformément aux modalités convenues entre ADABLA et le Vendeur.

Le paiement reçu par ADABLA pour le compte du Vendeur libère l’Acheteur à concurrence du montant effectivement encaissé.

Article 11 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés sous réserve de disponibilité.

Le Vendeur est responsable de la mise à jour de ses stocks.

En cas d’indisponibilité constatée après une commande, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque le Produit ne peut finalement être fourni, les sommes correspondant au Produit indisponible doivent être remboursées selon les modalités applicables.

Article 12 — LIVRAISON

La livraison peut être organisée par ADABLA, par le Vendeur ou par un partenaire logistique identifié.

Les frais, zones et délais estimatifs de livraison sont communiqués avant ou lors de la commande.

Compte tenu des réalités de l’adressage et de la livraison en Côte d’Ivoire, l’Acheteur doit fournir des informations permettant d’identifier effectivement le lieu de livraison, notamment :

• commune ou ville ;
• quartier ;
• numéro de téléphone joignable ;
• adresse ou point de repère suffisamment précis ;
• et toute autre indication utile demandée lors de la commande. L’Acheteur doit rester joignable lorsque la livraison nécessite une confirmation téléphonique.

Une nouvelle tentative de livraison rendue nécessaire par une adresse erronée, un numéro de téléphone incorrect, l’absence injustifiée du destinataire ou l’impossibilité d’accéder au lieu indiqué peut donner lieu à de nouveaux frais de livraison, sous réserve de l’information préalable du Client.

Article 13 — VÉRIFICATION À LA LIVRAISON

L’Acheteur est invité à vérifier, lors de la réception :

• l’état apparent du colis ;
• le Produit reçu ;
• la quantité ;
• et toute anomalie immédiatement visible. Tout Produit manifestement endommagé pendant le transport doit, dans la mesure du possible, faire l’objet d’une réserve au moment de la livraison et être signalé rapidement au service client ADABLA.

Cette procédure ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Article 14 — CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Pour un Produit vendu par un Vendeur tiers, les réclamations portant sur :

• la fabrication ;
• la composition ;
• les ingrédients ;
• la qualité intrinsèque ;
• l’authenticité ;
• la conformité réglementaire ;

• la sécurité du Produit ;
• un défaut du Produit ;
• ou une information incorrecte fournie dans l’annonce, relèvent en premier lieu de la responsabilité du Vendeur identifié sur la fiche Produit, sous réserve des responsabilités que la loi peut directement imposer à ADABLA en raison de ses propres actes ou obligations.

ADABLA peut faciliter la transmission et le traitement de la réclamation entre l’Acheteur et le Vendeur.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer un droit impératif accordé au consommateur par la législation ivoirienne.

Article 15 — PRODUITS VENDUS DIRECTEMENT PAR ADABLA

Lorsque le Produit comporte la mention « Vendu par ADABLA », les dispositions de l’article précédent relatives à la responsabilité du Vendeur tiers ne sont pas applicables.

ADABLA assume alors directement la qualité de vendeur et les obligations qui en découlent.

Toute réclamation concernant la conformité, la qualité, les garanties, le retour ou le remboursement du Produit doit être adressée au service client ADABLA.

Article 16 — DROIT DE RETOUR EN MATIÈRE DE VENTE À DISTANCE

Conformément à la législation ivoirienne applicable à la consommation, notamment la loi n°2016-412 du 15 juin 2016, le consommateur dispose, pour les ventes à distance entrant dans le champ d’application de cette loi, d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour retourner le Produit au Vendeur afin d’en demander l’échange ou le remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour lorsque ceux-ci peuvent légalement être mis à sa charge.

L’exercice du droit de retour est soumis aux conditions et éventuelles exceptions prévues par la réglementation applicable.

Les dispositions applicables aux produits périssables, alimentaires, personnalisés, descellés ou soumis à des exigences particulières d’hygiène sont appréciées conformément à la réglementation applicable.

En toute hypothèse, les limitations relatives au changement d’avis ne privent pas l’Acheteur de ses droits lorsqu’un Produit est défectueux, dangereux, avarié, périmé ou non conforme à la commande.

Article 17 — PROCÉDURE DE RETOUR ET DE RÉCLAMATION

L’Acheteur qui souhaite demander un retour ou signaler une anomalie doit contacter ADABLA via les moyens mis à sa disposition sur le Site ou par le service client.

La demande doit permettre d’identifier :

• le numéro de commande ;
• le Produit concerné ;

• le motif de la demande ;
• et, lorsqu’elles sont nécessaires, les photographies ou autres éléments permettant d’établir l’état du Produit. ADABLA peut transmettre la demande au Vendeur concerné et accompagner les parties afin de faciliter son règlement.

Lorsque la réclamation concerne un Produit vendu directement par ADABLA, ADABLA traite directement la demande en qualité de Vendeur.

Article 18 — REMBOURSEMENTS

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué selon les modalités autorisées par la réglementation et les possibilités techniques du moyen de paiement utilisé.

Selon le cas, le remboursement peut notamment être effectué par :

• Mobile Money ;
• restitution sur le moyen de paiement initial ;
• virement ;
• ou tout autre moyen accepté par l’Acheteur et autorisé par la réglementation. ADABLA peut retenir temporairement le versement destiné au Vendeur lorsqu’une réclamation sérieuse portant sur la transaction est en cours d’examen, conformément au contrat liant le Vendeur à ADABLA et à la législation applicable.

Article 19 — PRODUITS INTERDITS

Il est notamment interdit de proposer sur ADABLA tout Produit :

• dont la vente est interdite par la loi ;
• contrefait ;
• volé ;
• dangereux ;
• frauduleusement présenté ;
• ne respectant pas les règles sanitaires applicables ;
• expiré ou impropre à la consommation ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
• ou pour lequel le Vendeur ne dispose pas des autorisations légalement nécessaires. ADABLA peut adopter des règles internes plus restrictives que le minimum légal lorsque cela est nécessaire à la sécurité des utilisateurs, à la protection de la plateforme ou à son positionnement commercial.

Article 20 — SPÉCIFICITÉ « MADE IN CÔTE D’IVOIRE »

ADABLA étant dédiée à la valorisation de la production ivoirienne, tout Vendeur qui présente un Produit comme « fabriqué en Côte d’Ivoire », « produit en Côte d’Ivoire », « transformé en Côte d’Ivoire » ou sous toute formulation équivalente garantit l’exactitude de cette indication.

ADABLA peut demander au Vendeur des éléments permettant d’établir l’origine, le lieu de production ou de transformation du Produit.

Toute déclaration fausse ou trompeuse relative à l’origine du Produit peut entraîner le retrait du Produit, la suspension du compte du Vendeur et, le cas échéant, toute autre mesure prévue par la loi ou le contrat Vendeur.

Article 21 — AVIS ET ÉVALUATIONS

Après une transaction, les Acheteurs peuvent être autorisés à publier un avis ou une évaluation.

Les avis doivent correspondre à une expérience réelle et ne doivent pas comporter de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, frauduleux ou manifestement étranger au Produit ou à la transaction.

Les faux avis, avis rémunérés non déclarés ou manipulations artificielles de notation peuvent être supprimés et entraîner des mesures contre le compte concerné.

Article 22 — SERVICE CLIENT ET MÉDIATION COMMERCIALE

ADABLA met à disposition un service client destiné notamment à :

• renseigner les Acheteurs ;
• faciliter le suivi des commandes ;
• recevoir les réclamations ;
• faciliter les échanges avec le Vendeur ;
• et rechercher une solution amiable aux différends. L’intervention d’ADABLA dans la recherche d’une solution amiable ne signifie pas qu’ADABLA reconnaît être le vendeur d’un Produit vendu par un tiers.

Article 23 — FRAUDE ET ABUS

ADABLA peut suspendre une transaction ou un compte en présence d’indices sérieux de :

• fraude ;
• utilisation d’un moyen de paiement sans autorisation ;
• usurpation d’identité ;
• fausse réclamation ;
• manipulation des avis ;
• commandes artificielles ;
• vente de produits interdits ou contrefaits ;
• détournement des systèmes de paiement ;
• ou tout autre comportement illicite ou abusif. Ces mesures sont prises sans préjudice des droits des parties et des obligations légales applicables.

Article 24 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’ADABLA et à la législation ivoirienne relative à la protection des données à caractère personnel.

Les informations nécessaires à l’exécution d’une commande peuvent être communiquées au Vendeur, au prestataire de paiement et au partenaire de livraison dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.

Article 25 — PREUVE DES TRANSACTIONS

Les commandes, confirmations, données enregistrées dans les systèmes d’ADABLA, justificatifs électroniques de paiement et échanges électroniques peuvent être conservés dans les conditions prévues par la législation applicable.

L’Acheteur doit pouvoir consulter le détail de sa commande et recevoir une confirmation électronique de celle-ci.

Article 26 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant directement d’un événement de force majeure reconnu par la législation applicable.

La partie concernée doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de cet événement.

Article 27 — MODIFICATION DES CGV

ADABLA peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• d’une évolution réglementaire ;
• d’une évolution des services ;
• d’un nouveau moyen de paiement ;
• d’une modification des modalités logistiques ;
• ou d’une évolution de la Marketplace. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance de l’Acheteur lors de la conclusion de celle-ci, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 28 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les transactions réalisées sur ADABLA sont régies par le droit ivoirien, notamment, selon leur champ d’application :

• la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ;
• la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
• la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• les règles applicables du droit civil, commercial et OHADA ;

• ainsi que les autres textes législatifs et réglementaires applicables aux produits concernés. Aucune disposition contractuelle ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi ivoirienne.

Article 29 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté relative à une commande, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le service client ADABLA afin de rechercher une résolution amiable.

Lorsqu’un Produit est vendu par un Vendeur tiers, ADABLA peut faciliter les échanges entre le Vendeur et l’Acheteur.

À défaut de résolution amiable, les parties conservent le droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes conformément au droit ivoirien.

Article 30 — COORDONNÉES ADABLA

ADABLA.com

Site : www.adabla.com

E-mail : contact@adabla.com

Service client : +225 07 10 10 71 70

L’identité complète de la société juridiquement exploitante, son siège social, son numéro RCCM, son capital social et ses autres mentions obligatoires doivent figurer dans les mentions légales du Site et, lorsque la loi l’exige, dans les présentes CGV.